Assistance des personnes dans le cadre de l’audition libre

La police judiciaire est chargée de constater officiellement les infractions pénales commises et d’en retrouver les auteurs et les preuves. Elle est placée sous l’autorité du procureur de la République et comprend des membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, notamment des officiers de police judiciaire (OPJ). Pour réaliser les enquêtes, il faut entendre les personnes soupçonnées ou témoins susceptibles de fournir des informations sur une infraction pénale et ses auteurs.

L’audition libre est une procédure permettant de convoquer et d’entendre dans un commissariat ou une gendarmerie une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue et dans les conditions définies par le Code de procédure pénale.

• Soit en se rendant librement et spontanément dans un commissariat ou à la gendarmerie ;
  
• soit sur convocation écrite d’avoir à se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie. Cette convocation doit préciser :
  • la nature de l’infraction que la personne est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre ;
    
  • la date et le lieu où elle a été constatée ;
    
  • les droits de la personne convoquée.
    
  
  

Issues d’une directive européenne, les dispositions du Code de procédure pénale accordent des droits aux personnes soupçonnées entendues en audition libre. Ceux-ci doivent être notifiés :

• avant l’audition ;
  
• sur la convocation écrite et rappelés avant l’audition.
  

Il s’agit notamment du droit :

• de quitter à tout moment les locaux où la personne est entendue ;
  
• de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  
• à l’assistance d’un avocat au cours de l’audition si l’infraction sur laquelle la personne est auditionnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ce droit doit aussi être mentionné sur la convocation en vue de l’audition libre. L’avocat est choisi et payé par la personne librement auditionnée. Sur sa demande, il peut être désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Si la personne remplit les conditions de ressources requises, ses honoraires seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.