Comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide de l’auteur présumé de certaines infractions placé en garde à vue. Elle consiste, à l’issue de celle-ci et sur ordre du procureur de la République, à le faire conduire par les forces de l’ordre au palais de justice pour y être jugé sur le champ.

La comparution immédiate ne s’applique ni aux contraventions ni aux infractions qualifiées de crimes.

Elle n’est possible que dans deux cas :

• si la peine d’emprisonnement prévue par la loi pénale est au moins égale à 2 ans et s’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée ;
  
• en cas de délit flagrant pour lequel la peine d’emprisonnement prévue par la loi pénale est au moins égale à 6 mois et si le procureur de la République estime que les éléments recueillis justifient une comparution immédiate.
  

Le prévenu est conduit devant la chambre du tribunal correctionnel chargée de le juger. Le président de la chambre lui demande, en présence de son avocat, s’il est d’accord pour être jugé le jour même.

S’il n’est pas d’accord ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le tribunal renvoie le procès à une prochaine audience, qui doit avoir lieu au minimum dans un délai de 2 semaines (sauf accord du prévenu pour un délai plus court) et au maximum de 6 semaines.

Si la peine prévue par la loi dépasse 7 ans d’emprisonnement, le prévenu peut – en pratique, son avocat – demander le renvoi à une audience ultérieure dans un délai compris entre 2 et 4 mois.