Audience correctionnelle

Le tribunal correctionnel a la charge de juger les auteurs d’infractions qualifiées de délits, passibles d’une amende et/ou d’une peine de moins de 10 ans d’emprisonnement.

Qu’est-ce qu’un tribunal correctionnel ?

Il n’y a pas, à proprement parler, de tribunal correctionnel, mais une ou plusieurs chambres spécialisées du tribunal judiciaire ayant la charge de juger les infractions qualifiées de délits (escroquerie, violences sur un enfant, tromperie au détriment d’un consommateur, harcèlement moral, fraude à la carte bancaire, etc.).

Comment se déroule une audience correctionnelle ?

L’audience correctionnelle, c’est tout simplement la comparution, c’est-à-dire la présence devant le tribunal, des personnes concernées par le procès pénal :

le juge et président de la chambre ;
les prévenus et leurs avocats ;
les victimes, ou parties civiles, et leurs avocats ;
les témoins ;
les experts ;
le procureur de la République ou l’un de ses substituts ;
un greffier.

L’audience correctionnelle est en principe publique, mais, dans certains cas, le tribunal peut ordonner qu’elle se tienne à huis clos, hors la présence du public.

Si cela est nécessaire, l’audition du prévenu, des témoins et des experts peut se faire par visioconférence, avec l’accord du prévenu en détention.

Quel est le rôle du président ?

Pour les affaires délictuelles les plus simples, un juge unique, président de la chambre, dirige de bout en bout l’audience correctionnelle, à savoir :

le constat et la vérification de l’identité du prévenu ;
l’exposé des faits qui lui sont reprochés ;
l’interrogatoire du prévenu assisté de son avocat, au besoin commis d’office ;
l’appel des témoins et des experts dans l’ordre qu’il souhaite ;
le questionnement de sa part et le don de la parole, après chaque déposition, au procureur de la République, ou à l’un de ses substituts, et aux avocats des parties civiles et de la défense.

Quelles sont les suites de l’audience correctionnelle ?

Les demandes d’indemnisation de la partie civile

Après avoir entendu les différentes personnes, le président donne connaissance des demandes de la partie civile, la victime ou ses représentants, en matière, notamment, de dommages et intérêts.

Le réquisitoire

C’est ensuite au ministère public, procureur de la République ou l’un de ses substituts, de livrer ses réquisitions, c’est-à-dire la sanction qu’il réclame à l’encontre du prévenu.

La parole à la défense

Le président donne ensuite la parole à l’avocat du prévenu pour présenter sa plaidoirie de défense. Des répliques sont ensuite autorisées, mais le prévenu et son avocat doivent avoir la parole en dernier lieu, s’ils le demandent, sauf si la procédure ne porte que sur l’indemnisation financière.

Le jugement

L’audience correctionnelle se clôt par le prononcé du jugement, rendu obligatoirement public, même si les débats ont eu lieu à huis clos.

Le jugement, obligatoirement motivé, peut être prononcé immédiatement ou après un délibéré, c’est-à-dire quelques jours après l’audience correctionnelle.

Le jugement peut prononcer :

une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, avec éventuellement l’ordre d’admission dans un service de soins psychiatriques ;
la relaxe si, après vérification, le juge constate que les faits reprochés ne constituent pas une infraction ;
une condamnation à une sanction pénale, par exemple une amende et/ou une peine de prison avec sursis total ou partiel.

BON À SAVOIR

Si la peine d’emprisonnement ferme prononcée est comprise entre 6 mois et 1 an, le tribunal correctionnel peut délivrer un mandat de dépôt à effet différé. Cela signifie ordonner que le condamné soit convoqué devant le procureur de la République, au plus tard dans le délai d’1 mois, afin de se voir indiquer la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire.En cas de condamnation d’une personne non détenue à un emprisonnement inférieur ou égal à 1 an, si le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt à effet différé, le condamné se voit remettre une convocation pour se présenter, au plus tard dans le délai de 30 jours, devant le juge d’application des peines (JAP), chargé de suivre et de contrôler l’exécution de la sanction pénale. Cet entretien a pour but de déterminer sous quelle forme s’accomplira la peine : par exemple, au domicile du condamné avec un bracelet électronique.

C. proc. pénale : Art. 381 à 417.