Audition du mineur

Une audition est le terme générique définissant la démarche officielle par laquelle l’officier de police judiciaire (OPJ) peut questionner toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les circonstances d’une infraction et/ou sur ses auteurs.

L’audition libre, elle, désigne plus spécifiquement la démarche consistant à convoquer au commissariat de police ou à la gendarmerie une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pour l’interroger sur les faits reprochés. Nul besoin que l’infraction soit punie d’une peine de prison comme c’est le cas pour la mise en garde à vue.

Cette audition est dite libre – on parle aussi de l’audition du suspect libre – parce que le mis en cause s’y rend de son plein gré sur convocation de la police ou de la gendarmerie. L’audition libre du mineur suspect est possible dans les mêmes conditions que celle du majeur, mais moyennant l’application de droits et garanties supplémentaires prévus par le Code de la justice pénale des mineurs.

S’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’audition libre permet au mineur d’être interrogé. L’audition libre a lieu dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie sur les faits objets de l’enquête. Le mineur n’est pas en garde à vue et ne peut être ni conduit ni maintenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie sous la contrainte.

Le mineur entendu sous le statut de l’audition libre doit se voir informé des faits qui lui sont reprochés et des droits que la loi lui accorde. Il doit en particulier être informé de deux droits fondamentaux : celui de ne pas répondre aux questions ou de garder le silence, et celui de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie où il est entendu. Avant l’audition, les parents du mineur, son tuteur ou les services sociaux à qui il est confié doivent être informés par l’OPJ de sa convocation ainsi que des faits qui lui sont reprochés. Ces derniers pourront l’accompagner tout au long de l’audition libre.

Quelle que soit la gravité de l’infraction présumée et la peine encourue, le mineur librement entendu doit obligatoirement être assisté d’un avocat choisi par lui-même ou par sa famille. Si personne ne demande l’assistance d’un avocat, celui-ci sera commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la demande de l’OPJ, du procureur de la République, du juge des enfants ou du juge d’instruction.