Procédure pénale applicable aux mineurs victimes

Notre droit pénal s’est enrichi de mesures spécifiques permettant de poursuivre et de sanctionner toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un enfant mineur.

Pourquoi protéger les mineurs victimes d’infractions ?

Les enfants mineurs, plus vulnérables et pas toujours capables de discernement, sont aujourd’hui exposés, outre les violences extérieures ou familiales, à de nouvelles atteintes. Entre autres :

le cyberharcèlement lié au développement d’Internet et des réseaux sociaux ;
le harcèlement au sein de l’école.

Un jeune enfant ou un adolescent peut être victime de violences physiques et/ou psychologiques, de harcèlement, de cyberharcèlement, de la part d’un ou plusieurs autres élèves fréquentant le même établissement scolaire. Harceler un élève cesse d’être un jeu qui réjouit ses tourmenteurs : il devient un acte sanctionné pénalement. Le délit de harcèlement scolaire, désormais inscrit dans le Code pénal, est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, avec saisie du portable et du matériel informatique du contrevenant en cas de cyberharcèlement.

Que faire lorsqu’on a connaissance d’un cas de maltraitance sur un enfant mineur ?

La maltraitance peut résulter :

de violences physiques subies au sein du milieu familial, mais aussi d’un défaut de soins, d’abus sexuels, de pratiques incestueuses ;
sur un plan psychologique, d’humiliations, de dénigrement, d’insultes, de harcèlement moral, de menaces, etc.

Ne pas dénoncer est un délit.

Le Code pénal fait obligation à toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur d’en informer les autorités administratives ou judiciaires. Cette obligation s’applique également aux professionnels en contact avec l’enfant : médecin, assistante sociale, infirmière, etc.

La non-dénonciation d’une situation de maltraitance d’un enfant mineur est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.

Quels sont les droits spécifiques des mineurs victimes d’une infraction au cours de la procédure pénale ?

L’enfant mineur victime d’une infraction pénale bénéficie de droits, de soutiens et de protections dès le début de l’enquête pénale diligentée afin de rechercher et de poursuivre l’auteur des faits et tout au long de la procédure.

Devoir d’information

L’enfant mineur victime doit être informé par l’officier de police judiciaire de son droit :

de se porter partie civile ;
d’obtenir réparation sous forme d’une indemnité ;
d’être accompagné à tous les stades de la procédure pénale par un avocat ;
de déclarer comme domicile celui d’un tiers si celui-ci est d’accord.

Assistance médicale

L’enfant mineur a droit à une prise en charge médicale, psychologique et sociale : le procureur de la République en informe le juge des enfants afin qu’il mette en place les mesures nécessaires.

Assistance obligatoire d’un avocat

Tout mineur victime de certaines infractions, notamment d’agressions sexuelles et d’actes de torture, est obligatoirement assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par un juge d’instruction : si nécessaire, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l’Ordre des avocats pour désigner un avocat commis d’office.

Enregistrement de ses déclarations

Afin qu’il n’ait pas à réitérer la relation de faits douloureux, l’audition de l’enfant mineur victime de certaines infractions, notamment de nature sexuelle ou de harcèlement, fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement peut être exclusivement sonore si le procureur de la République ou le juge d’instruction estime qu’il en va de l’intérêt du mineur.

Allongement des délais de prescription

S’il s’est écoulé un certain délai depuis qu’une infraction a été commise, son auteur présumé ne peut plus être poursuivi : l’action est prescrite.

Le Code de procédure pénale fixe la prescription à 10 ans pour certaines infractions pénales et à 20 ans pour d’autres.

Le point de départ de la prescription est calculé à compter de la majorité du mineur. Un enfant victime pendant sa minorité peut ainsi demander justice jusqu’à l’âge de 28 ans, voire 38 ans pour les infractions les plus graves.

BON À SAVOIR

Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de litige ou de blocage avec une administration, une collectivité locale ou un organisme chargé d’une mission de service public. Mais, on le sait moins, un enfant mineur peut contacter directement le Défenseur des droits.

C. proc. pénale : Art. 10-4, 706-51-1 et 706-52.