Droit pénal et droit routier

Constitution de partie civile

Constitution de partie civile

La justice pénale sanctionne, la justice civile indemnise. La constitution de partie civile permet d’atteindre ce double objectif au cours du même procès.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile est l’acte officiel par lequel la victime d’un délit ou d’un crime informe le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qu’elle demande des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

En se constituant partie civile, la victime acquiert la qualité de partie au procès, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits :

  • elle est obligatoirement informée de l’état d’avancement du dossier et de la date de tenue du procès de l’auteur de l’infraction pénale ;
  • le dossier de la procédure est mis à la disposition de son avocat 4 jours ouvrables avant chaque audition ;
  • elle peut présenter ses preuves et solliciter, sans pouvoir l’imposer, l’audition d’un témoin.

La victime peut présenter la demande de constitution de partie civile même si le procès a déjà commencé, mais impérativement avant que le procureur de la République ne prenne la parole pour ses réquisitions.

En pratique, la constitution de partie civile est réalisée par l’avocat de la victime, qui peut être rémunéré par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, si elle dispose de revenus modestes.

Dans certains cas, la victime d’une infraction pénale peut obtenir l’indemnisation de ses blessures sans avoir besoin de se constituer partie civile.

Présente dans chaque département dans les locaux du tribunal judiciaire, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) peut être contactée par la victime, au moyen d’un simple formulaire administratif disponible sur Internet. Ce formulaire, dûment complété et accompagné des pièces justificatives, doit être adressé sous forme recommandée avec avis de réception à la CIVI du domicile de la victime. À réception, la CIVI transmet le dossier au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, qui dispose alors de 2 mois pour présenter à la victime une offre d’indemnisation ou un refus motivé.

Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?

Lorsqu’une plainte déposée par la victime d’une infraction est classée sans suite par le procureur de la République – c’est-à-dire qu’il a décidé de ne pas poursuivre en justice la personne mise en cause –, il reste au plaignant la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Le procureur de la République doit communiquer à la victime les raisons qui motivent sa décision de classement sans suite.

La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant de demander l’ouverture d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction, qui décidera de la lancer, ou non, après avis du procureur de la République.

En matière de délit, la plainte avec constitution de partie civile est possible si :

  • le procureur de la République a fait savoir à la victime qu’il n’engagera pas de poursuites à la suite de sa plainte déposée devant un service de police ou de gendarmerie ;
  • sa plainte déposée depuis au moins 3 mois est restée lettre morte.

BON À SAVOIR

Le plaignant qui dépose une plainte avec constitution de partie civile, doit déposer une consignation, une somme d’argent dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction de ses ressources.Les plaignants bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’ont pas à verser la consignation. La somme consignée sera restituée à la partie civile à la fin de la procédure, sauf si la plainte est jugée abusive.
C. proc. pénale : Art. 418 à 420.

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