Exécution du mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la personne visée devant le juge d’instruction ou à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat et où elle sera détenue.

Le mandat d’arrêt doit :

• mentionner l’identité de la personne qui en fait l’objet ;
  
• indiquer :
  • la nature des faits reprochés,
    
  • leur qualification juridique,
    
  • les articles de loi applicables ;
    
  
  
• être daté et signé du magistrat qui l’a délivré.
  

Il est ensuite transmis aux agents chargés de son exécution et inscrit au fichier des personnes recherchées.

• Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ;
  
• le procureur de la République ;
  
• le tribunal correctionnel ;
  
• le président de la chambre de l’instruction ;
  
• le président de la cour d’assises.
  

• Le mandat d’arrêt peut être délivré quand existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable le fait que la personne concernée ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.
  
• Quand une personne est en fuite ou réside en dehors du territoire de la République, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, délivrer contre elle un mandat d’arrêt, si le fait qu’on lui reproche est puni d’au moins une peine correctionnelle d’emprisonnement.
  
• En cas de procédure de comparution immédiate, le mandat d’arrêt peut être décerné contre le prévenu, quelle que soit la durée de l’emprisonnement prononcée.