Garde à vue d’un mineur

Avant l’âge de 10 ans

Ni garde à vue ni retenue ne sont autorisées. L’enfant conduit au poste de police ou à la gendarmerie doit être dans les plus brefs délais remis entre les mains de ses parents ou des personnes qui en sont responsables.

De 10 à 13 ans

Le mineur ne peut faire l’objet que d’une retenue afin d’être entendu par un service de police ou une brigade de gendarmerie. La retenue du mineur de 10 à 13 ans a un caractère exceptionnel. Elle n’est autorisée qu’à une double condition :

• il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime punissable d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement ;
  
• la retenue est le seul et unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs fixés par la loi pénale, à savoir :
  • permettre les investigations impliquant le mineur,
    
  • garantir la présentation du mineur à la justice,
    
  • empêcher la destruction des preuves ou des indices matériels,
    
  • empêcher la concertation avec d’autres personnes mises en cause,
    
  • empêcher les pressions sur les témoins, les victimes et leurs proches,
    
  • faire cesser le crime ou le délit.
    
  
  

La retenue se déroule avec l’accord préalable d’un magistrat du ministère public, donc procureur de la République ou juge d’instruction.

Sa durée ne peut excéder 12 heures. Ce délai ne peut être prolongé qu’à titre exceptionnel pour 12 heures au maximum. Cette prolongation doit faire l’objet d’une décision motivée du magistrat, après présentation du mineur devant ce dernier, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.

De 13 ans (et 1 jour) à 16 ans

Le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punissable d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, mais peut être prolongée au maximum de 24 heures, soit 48 heures au total.

Au-delà de 16 ans

La garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans est identique à celle d’un majeur, avec une durée de 24 heures qui peut être prolongée de 24 heures et encore de 24 heures lorsque les actes incriminés ont été commis en bande organisée.

La prolongation de la garde à vue nécessite la présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction. Cette présentation peut avoir lieu par un moyen de communication audiovisuelle à distance.

Information familiale

Dès la mise en œuvre de la retenue ou de la garde à vue, l’OPJ en informe par tout moyen ses parents, son tuteur ou la personne à qui le mineur est confié (services sociaux par exemple). Toutefois, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut décider de différer cette information pour une durée maximale de 12 heures. Cette dérogation à la légitime information de la famille du mineur est possible pour permettre le recueil des preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Avocat

Pour les personnes mises en cause par la justice pénale, la présence de l’avocat est l’une des mesures les plus importantes, prévue par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Le mineur doit être assisté par un avocat durant la retenue. Sa famille en est informée et peut désigner un avocat de son choix ou demander qu’il soit commis d’office. À défaut, l’OPJ, le procureur de la République ou le juge d’instruction demande au bâtonnier de l’Ordre des avocats, dès le début de la retenue, un avocat commis d’office dont les honoraires seront pris en charge par l’État. La règle est la même pour la garde à vue.

Examen médical

Dès le début de la retenue ou de la garde à vue, un médecin doit être désigné afin d’examiner le mineur de moins de 16 ans.

À partir de 16 ans et plus, le mineur est informé, ainsi que sa famille, de son droit de demander un examen médical. L’avocat du mineur peut également demander la présence d’un médecin pour un examen médical de son client.

Le mineur a droit à la préservation de sa santé, ce qui comprend le droit d’accès aux médicaments qu’il prend habituellement.

Audiovisuel

Les interrogatoires d’un mineur placé en retenue ou en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel qui ne peut être diffusé.

En cas d’impossibilité technique d’effectuer cet enregistrement, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire et information en est donnée au procureur de la République ou au juge d’instruction.

En l’absence d’enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

C. justice pénale des mineurs : Art. L. 413-1 à L. 413-11.