Détention provisoire

À la suite d’une infraction pénale, son auteur présumé peut faire l’objet d’un emprisonnement avant même d’avoir été jugé. Cette mesure privative de liberté ne peut être envisagée que de manière exceptionnelle et dans le respect des conditions fixées par la loi pénale.

Durant l’enquête pénale, la personne mise en examen peut rester libre, soumise au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. À titre exceptionnel, elle peut être placée en détention provisoire.

Compte tenu de la gravité de cette décision, alors que le mis en examen est toujours considéré comme innocent, la mise en détention provisoire ne peut être ordonnée que dans les cas suivants :

• en matière criminelle, pour des faits qualifiés de crimes, quelle que soit la peine prévue ;
  
• en matière correctionnelle, quand l’infraction constitue un délit avec une peine applicable égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement ;
  
• quelle que soit la peine prévue, quand la personne poursuivie ne respecte pas les obligations mises à sa charge par une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance par bracelet électronique. Par exemple : la personne se rend dans certains lieux interdits par son contrôle judiciaire, ou s’éloigne de son domicile alors que cela lui est interdit.
  

La justice pénale des mineurs auteurs d’infractions est organisée par le Code de la justice pénale des mineurs et les sanctions sont différentes de celles applicables aux majeurs.

La détention provisoire n’est pas possible pour un mineur âgé de moins de 13 ans.

À partir de 13 ans révolus (au moins 13 ans et 1 jour), le mineur peut être placé en détention provisoire si l’infraction qu’on lui reproche est punissable d’une peine criminelle ou s’il n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence surveillée avec surveillance électronique.

Quelle que soit l’infraction commise, la détention provisoire doit être motivée par l’une des trois conditions suivantes :

• la détention provisoire constitue le seul moyen d’éviter que le mis en examen ne fasse disparaître des preuves, n’exerce des pressions sur les victimes ou les témoins ou ne rencontre des complices ou d’autres personnes mises en cause ;
  
• la détention provisoire constitue le seul moyen de protéger l’auteur des faits de la vindicte populaire, par exemple les représailles de la part de la famille ou des voisins d’une victime ;
  
• la détention provisoire constitue le seul moyen d’éviter que l’auteur ne renouvelle ou ne prolonge l’infraction, ne prenne la fuite ou ne présente un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
  

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est en principe compétent pour décider le placement en détention provisoire. Les mesures de privation de liberté des étrangers (maintien en zone d’attente, prolongation de la rétention administrative, visite domiciliaire) sont confiées depuis le 1/9/2024 à un magistrat du tribunal judiciaire désigné par son président. Le contentieux des procédures de soins psychiatriques sans consentement échappe également au JLD pour être confié à un magistrat du tribunal judiciaire.

Le juge d’instruction doit saisir le JLD au moyen d’une ordonnance, s’il envisage le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen.

Le procureur de la République ne peut saisir le JLD en vue d’un placement en détention provisoire qu’en matière criminelle ou pour les délits punis de 10 ans d’emprisonnement.

Le juge fixe la durée de la détention provisoire qui ne peut se prolonger indéfiniment.

• En matière correctionnelle, elle ne peut excéder une durée raisonnable de 4 ou 6 mois, selon la situation, avec prolongation possible.
  
• En matière criminelle, elle est limitée à 1 an, avec prolongation possible de 6 mois.