Citation directe

La citation directe est la procédure offerte à la victime d’une infraction de convoquer elle-même la personne qu’elle veut poursuivre à une audience du tribunal afin qu’elle puisse y être jugée. La procédure de la citation directe représente environ 15 % des audiences annuelles des juridictions pénales.

• Toute personne victime de certaines infractions lui ayant porté préjudice, pour obtenir la sanction de son auteur présumé et une indemnisation de son préjudice.
  
• Le procureur de la République, sur dépôt de plainte de la victime.
  
• Le Défenseur des droits, en cas de discrimination n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales et lorsque l’auteur des faits refuse d’indemniser sa victime.
  

Elle est autorisée uniquement pour les infractions pénales pour lesquelles l’instruction – l’enquête pénale – est facultative : contraventions et délits simples.

Dans les faits, la citation directe est principalement utilisée pour des petites infractions pénales (exemple : une altercation entre voisins ayant entraîné des coups et blessures).

La citation directe est délivrée par un acte du commissaire de justice (ex-huissier de justice). Une copie est adressée au procureur de la République qui ouvre alors un dossier.

La citation directe est une procédure plus complexe qu’il n’y paraît : il est préférable de mandater un avocat pour la rédiger. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.

Quant à la personne poursuivie, qui aura reçu une citation à comparaître adressée par le commissaire de justice au moins 10 jours avant l’audience, il en va de son intérêt de se présenter devant le tribunal pour se défendre.

La citation directe doit énoncer :

• la nature et la date des faits reprochés à la personne visée ;
  
• ses nom, prénom, date de naissance et adresse ;
  
• la référence du texte de loi qui sanctionne l’acte ;
  
• son droit de se faire assister d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, avec paiement des honoraires par l’aide juridictionnelle en cas de revenus modestes ;
  
• son obligation de présenter, au jour de l’audience du tribunal, les justificatifs de ses revenus ainsi que ses avis d’impôt sur les revenus ou de les communiquer à l’avocat qui la représente.
  

Dans le cadre de la citation directe, il n’y a pas d’enquête. C’est à la victime de fournir devant le tribunal les preuves de ses accusations : témoignages, attestations médicales, etc.

Lorsqu’il reçoit la citation directe, le tribunal fixe le montant de la consignation, une somme que la victime doit déposer. L’absence de dépôt dans le délai indiqué a pour conséquence le rejet de la demande de la victime sans même être examinée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile qui sera infligée au plaignant s’il apparaît que la citation directe est abusive.