Déficits

Déficits agricoles

Si le revenu global non agricole d’une année dépasse 125 419 €, les déficits agricoles ne peuvent être déduits que des revenus agricoles. Si le revenu non agricole ne dépasse pas 125 419 €, ces déficits sont déductibles de l’ensemble des revenus.

Déficits provenant d’activités non commerciales

Les déficits provenant d’activités non commerciales autres que ceux liés à l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices provenant d’activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes.

Déficits provenant d’activités commerciales

Les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel, relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable si les actes nécessaires à l’exercice de l’activité en question ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal. Ils peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes.

Déficits fonciers

• Règle générale :
  Les déficits fonciers provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent être déduits du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La partie du déficit supérieure à 10 700 € et celle provenant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
  Cette mesure s’applique à tous les propriétaires bailleurs, quels que soient la nature de l’immeuble et l’usage qu’en fait le locataire (habitation principale, secondaire, bureaux, etc.).
  Les déficits fonciers des nus-propriétaires provenant de dépenses de grosses réparations sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions.

  La déduction d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le logement à l’origine du déficit est donné en location pendant les 3 années qui suivent la déduction. Exemple : un propriétaire qui impute au titre de 2022 un déficit sur son revenu global doit louer le bien jusqu’au 31/12/2025.

  
  
• Déficit en cas de travaux de rénovation énergétique :
  Pour les dépenses payées du 1/1/2023 au 31/12/2025, les propriétaires peuvent déduire leur déficit foncier du revenu global dans la limite annuelle de 21 400 € si trois conditions sont réunies :
  • le déficit foncier est lié à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une étiquette énergie E, F ou G à une étiquette énergie A, B, C ou D (cela implique de faire réaliser deux DPE, l’un avant les travaux, l’autre après) ;
    
  • le changement de classe énergétique du logement intervient au plus tard le 31/12/2025 ;
    
  • le devis des travaux de rénovation énergétique a été accepté à partir du 5/11/2022.
    Les travaux ouvrant droit au doublement du plafond de déficit foncier imputable sont les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements susceptibles d’être financés par l’éco-prêt à 0 % (éco-PTZ), à l’exclusion des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif et des travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
    
  
  
• Déficit des immeubles historiques :
  Les déficits fonciers provenant des immeubles historiques ou assimilés (immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou labellisés par la fondation du patrimoine) sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global.
  Le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans à partir de son acquisition.
  

Déficits provenant d’opérations de Bourse

Les pertes ou moins-values subies sur ces opérations ne peuvent pas être déduites des autres revenus du contribuable. Elles sont exclusivement imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.