Délai de paiement des créances

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne rencontrant de réelles difficultés pour régler une dette (loyer, facture importante, remboursement d’un crédit, etc.).

Aucun recours n’est possible s’il s’agit d’une saisie immobilière, d’une dette alimentaire ou d’une faillite pour un commerçant. La procédure est différente pour certaines dettes :

non-paiement de cotisations sociales : entamer un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf ;
non-paiement des impôts : recours gracieux auprès du Trésorier.

Avant d’engager une procédure d’exécution, les établissements de crédit doivent désormais proposer des mesures de renégociation aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement. Ces mesures peuvent être le refinancement total ou partiel du crédit ou une modification des conditions du crédit (prolongation de sa durée, modification du taux d’intérêt, report d’échéances, réaménagement de l’échéancier, remise de dette partielle).

Que faut-il faire ?

Avant toute chose, s’adresser directement au créancier pour essayer d’obtenir des délais de paiement.

Si le créancier est un organisme de crédit, le délai fera courir des intérêts supplémentaires sur les sommes dues et une indemnité de 8 % sera appliquée sur le capital restant dû !

Si la tentative d’accord amiable échoue, s’adresser au juge du tribunal judiciaire (éventuellement par une procédure de référé en cas d’urgence) pour obtenir un report judiciaire des échéances.

Pour se faire payer une créance d’un montant inférieur à 5 000 € (hors crédit à la consommation ou immobilier), le créancier doit, avant de saisir la justice, tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Il peut aussi recourir à un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier), mais dans ce cas, le débiteur doit donner son accord à cette procédure simplifiée.

Quels sont les avantages ?

Suivant les éléments du dossier, le juge peut accorder un délai maximal de 2 ans.

S’il s’agit d’un crédit, il peut décider que les sommes dues ne porteront pas intérêt.

Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction du délai imparti. Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité.

BON À SAVOIR

Dans beaucoup de contrats de crédit est incluse une assurance couvrant certains risques (décès, invalidité, chômage). Lorsqu’un de ces événements se produit, il suffit de prévenir l’organisme de crédit par lettre recommandée. L’assurance rembourse alors les sommes dues suivant la couverture souscrite.

C. civil : Art. 1231-5. C. consommation : Art. L. 314-20 et L. 312-35-1.

Qui peut l’obtenir ?

Que faut-il faire ?

Quels sont les avantages ?

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