Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Retenue à la source

• Le prélèvement s’effectue sous forme d’une retenue à la source pour les salaires, les pensions de retraites, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations chômage, etc.).
  
• Cette retenue à la source est pratiquée à chaque versement des revenus (soit tous les mois pour les salariés), directement sur la feuille de paie, par l’employeur ou le tiers débiteur (caisse de retraite, Pôle emploi/France Travail, etc.). Elle est :
  • calculée en appliquant au revenu concerné un taux transmis par l’administration fiscale ;
    
  • opérée sur le montant net imposable avant déduction des frais professionnels.
    
  
  

Acomptes

Le prélèvement s’effectue sous forme d’acomptes pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les bénéfices professionnels (autres que ceux soumis au régime fiscal de l’auto-entrepreneur), les rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts, les droits d’auteur, les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus de source étrangère imposables en France (à l’exception de ceux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus déclarés l’avant-dernière année pour les versements de janvier à fin août et sur la base des revenus de l’année précédente pour les versements de septembre à fin décembre.

Les acomptes sont directement prélevés par l’administration sur le compte bancaire du contribuable, chaque mois (au plus tard le 15) ou, sur option, chaque trimestre (au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Revenus exclus du prélèvement

Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus de capitaux mobiliers, aux plus-values mobilières et immobilières, à certains avantages liés à l’actionnariat salarié, aux indépendants qui ont opté pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Cas général

Le taux du prélèvement est calculé, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à fin août et sur la base de ceux de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

Exemple : en 2024, le taux du prélèvement est calculé :

• pour les prélèvements de janvier à août 2024, à partir de la déclaration des revenus 2022, déposée au printemps 2023 ;
  
• pour les prélèvements de septembre à décembre 2024 (et jusqu’à août 2025), à partir de la déclaration des revenus 2023, déposée au printemps 2024.
  

Le taux du prélèvement est égal au montant de l’impôt dû sur les seuls revenus soumis au prélèvement, divisé par le montant de ces mêmes revenus.

Pour ce calcul, l’impôt sur le revenu retenu est l’impôt après application de la décote, mais avant déduction des autres réductions et crédits d’impôt.

Exemple : un couple marié déclare, au titre de ses revenus de l’année 2022, 60 000 € de salaires imposables, plus 3 000 € de dépenses d’emploi d’un salarié à domicile. L’impôt correspondant à ces revenus s’élève à 3 659 € avant déduction du crédit d’impôt et à 2 069 € après déduction du crédit d’impôt. Le taux du prélèvement est égal à : 3 569/60 000 = 5,94 %, arrondis à 5,9 %. À revenu constant, le couple acquitte, de janvier à fin août 2024, un prélèvement mensuel égal à : (60 000/12) × 5,9 % = 295 €.

Taux nul

Ont un taux de prélèvement nul :

• les contribuables non imposables avant réductions et crédits d’impôt ;
  
• les contribuables non imposables les 2 années précédentes uniquement en raison de la déduction de réductions et crédits d’impôt si leur revenu fiscal de référence de ces 2 années est inférieur à 27 473 € par part de quotient familial (28 792 € pour les prélèvements opérés à partir du 1/9/2024) ;
  
• les apprentis et stagiaires en entreprise tant que le montant cumulé de leurs salaires ou indemnités de stage ne dépasse pas le montant annuel du SMIC.
  

Taux par défaut

Un taux de prélèvement forfaitaire s’applique :

• aux nouveaux contribuables n’ayant jamais fait de déclaration de revenus ou dont la dernière déclaration remonte à plus de 2 ans ;
  
• aux salariés si l’employeur ne dispose pas du taux calculé par l’administration fiscale (par exemple, salarié nouvellement embauché, CDD ou mission de courte durée) ;
  
• sur option, aux salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, si l’application du taux par défaut entraîne un prélèvement inférieur à celui qui résulte du taux déterminé par l’administration, le salarié doit directement verser, chaque mois, la différence au Trésor public.
  

En cas d’application du taux par défaut, l’employeur applique un taux fixé par la loi, équivalent à celui d’un célibataire sans enfant au salaire comparable (voir barèmes).

Pour les contrats courts inférieurs à 2 mois et les contrats de mission dont le terme est imprécis, le taux par défaut est appliqué sur le salaire après déduction d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC.

Taux individualisé

Afin de tenir compte de l’écart existant entre les revenus des membres d’un couple, les contribuables mariés ou pacsés faisant donc l’objet d’une imposition commune peuvent demander qu’un taux de prélèvement individualisé s’applique à leurs revenus personnels (tels que les salaires respectifs).

Cette option s’exerce à tout moment et s’applique au plus tard le 3^e mois suivant celui de la demande. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation expresse par l’un des contribuables concernés.

Modification de la composition du foyer fiscal

Les changements de situation pouvant entraîner une modification du taux du prélèvement sont les suivants : mariage ou conclusion d’un PACS, divorce, séparation ou rupture d’un PACS, décès de l’un des conjoints ou partenaires pacsés, naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant mineur.

Ces événements doivent être signalés à l’administration fiscale dans les 60 jours de leur survenance. L’administration calculera un nouveau taux de prélèvement et le transmettra au contribuable et à l’employeur (ou au tiers débiteur). Sauf exceptions, ce nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3^e mois suivant la déclaration de l’événement.

En cas de mariage, de PACS, de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, la déclaration de changement doit être effectuée par les deux conjoints ou ex-conjoints. À défaut, le taux applicable antérieurement continue de s’appliquer.

Variations de revenus

Le prélèvement peut être librement modulé à la hausse. L’augmentation peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois.

La modulation à la baisse s’effectue sous la responsabilité du contribuable. Elle n’est autorisée que s’il existe un écart de plus de 5 % entre :

• le montant annuel du prélèvement calculé d’après les revenus estimés de l’année en cours ;
  
• et le montant annuel du prélèvement qui aurait été supporté au cours de cette même année en l’absence de modulation.
  

En cas de modulation excessive à la baisse, des pénalités sont appliquées.

La modulation s’applique au plus tard le 3^e mois qui suit celui de la demande et, sauf exception, jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande.