Revenus exonérés d’impôt

On peut classer ces différents types de revenus en huit catégories distinctes. Attention, désormais la plupart des revenus sont imposables à la CSG et CRDS.

Exonération portant sur les heures supplémentaires

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, complémentaires et des temps de travail excédentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € (5 000 € jusqu’au 31/12/2021).

Cette exonération est applicable à l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi qu’aux agents de la fonction publique, titulaires ou non.

Exonération temporaire portant sur le rachat des jours de RTT

Les rémunérations versées au titre du rachat par l’employeur des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) acquis entre le 1/1/2022 et le 31/12/2025 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €.

Ce plafond d’exonération est commun avec celui applicable aux heures supplémentaires.

Exonérations portant sur les indemnités ou prestations à caractère social

Sont exonérées d’impôt et n’ont donc pas à être déclarées :

les indemnités journalières de maternité supplémentaires attribuées de manière individuelle (pour les femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état) ;
les indemnités de maternité versées aux femmes exerçant une activité professionnelle non salariée (en dehors de l’indemnité de remplacement des conjointes collaboratrices) ;
50 % des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
les indemnités journalières de longue maladie versées au salarié atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
les allocations d’assistance et d’assurance versées par l’État, les collectivités et les établissements publics ;
les allocations aux handicapés (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, etc.) ;
les rentes viagères représentant des dommages et intérêts, perçues à la suite d’une incapacité permanente totale ;
les prestations, les rentes, les indemnités versées en cas de maladie aux victimes des accidents du travail.

Exonérations portant sur les prestations à caractère familial ou social

Sont exonérés d’impôt et n’ont donc pas à être déclarés :

les allocations familiales ;
le complément familial ;
l’allocation de rentrée scolaire ;
l’allocation de soutien familial ;
l’allocation de revenu de solidarité active ;
la prime d’activité ;
l’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée « prime de Noël ») ;
la prime de déménagement ;
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
la prestation compensatrice de handicap ;
le complément de ressources de l’AAH ;
la majoration pour vie autonome ;
le complément d’allocation aux adultes handicapés.

Exonérations portant sur les pensions de retraite, les rentes et allocations diverses versées aux vieux travailleurs, anciens militaires et anciens combattants

Sont exonérés d’impôt et n’ont donc pas à être déclarés :

la rente viagère en faveur des familles de harkis ou Moghaznis (dite « allocation de reconnaissance ») ;
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
l’allocation de vieillesse dite « du régime transitoire » des non-salariés des professions industrielles et commerciales dans la mesure où cette allocation ne dépasse pas le montant de l’allocation AVTS ;
les allocations spéciales versées aux personnes de plus de 65 ans ne relevant d’aucune organisation d’allocations vieillesse ni d’un régime vieillesse de sécurité sociale. Ces allocations sont allouées aux revenus modestes et présentent le caractère d’un secours exonéré d’impôts ;
l’allocation supplémentaire (ex-FNS) ;
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
les pensions de vieillesse et pensions d’invalidité maladie servies aux assurés sociaux lorsque leur montant n’excède pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et que les revenus imposables du bénéficiaire ne dépassent pas le maximum prévu pour l’attribution de ladite allocation ;
le capital versé aux ayants droit d’un ancien combattant qui a cotisé en vue de bénéficier de la retraite mutualiste du combattant ;
la pension mixte versée en application de l’article 59 de la loi du 31/3/1919 aux militaires de carrière ne bénéficiant pas d’une pension d’ancienneté ou d’une pension proportionnelle ;
les pensions militaires autres que les pensions mixtes entrant dans le cadre de la loi du 31/3/1919 et des lois assimilées ;
les secours accordés sous certaines conditions de ressources aux compagnes des militaires, marins ou civils morts pour la France en vertu de la loi du 22/11/1955 ;
les pensions versées aux victimes civiles de la guerre de 1914-1918 et de la guerre de 1939-1945 ou leurs ayants droit ;
les pensions versées aux victimes civiles, veuves et ayants droit des victimes civiles de la guerre d’Algérie ;
les indemnités perçues par les victimes des persécutions nazies ;
les allocations (rentes viagères ou capitaux) versées aux orphelins des victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire ;
la retraite du combattant ;
les pensions versées par la Caisse générale de prévoyance des marins français, aux marins ou à leur famille, atteints de maladies ayant leur origine dans un risque professionnel.

Cette exonération ne s’applique qu’aux indemnités allouées en vertu d’obligations légales. Les rentes complémentaires d’accidents du travail versées aux salariés en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur ne bénéficient pas de cette exonération.

Exonérations portant sur les indemnités perçues à l’occasion de la perte de l’emploi ou du départ en retraite

Certaines indemnités perçues à l’occasion de la perte de l’emploi ou du départ en retraite sont totalement ou partiellement exonérées d’impôts :

indemnités de licenciement (voir Licenciement : droits du salarié) ;
indemnité de départ à la retraite. Attention, les indemnités versées dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite hors PSE ou hors rupture conventionnelle collective ne sont pas exonérées ;
indemnités de départ à la retraite, à l’initiative de l’employeur : elles sont considérées comme des indemnités de licenciement ;
indemnité de départ des commerçants et artisans ;
prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 20 ans de services ;
indemnités de cessation anticipée d’activité versées aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante (voir Préretraite totale amiante).

Indemnités diverses totalement ou partiellement exonérées

Indemnités totalement exonérées :

aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Toutefois, cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME ;
allocations pour frais d’emploi destinées à couvrir les frais inhérents à l’emploi ou à la fonction du salarié comme les indemnités de salissure, d’outillage, de vêtements spéciaux, etc. Ces allocations sont soumises à l’impôt si le contribuable demande le bénéfice de la déduction des frais réels (voir Frais professionnels) ;
indemnités et avantages versés par l’État aux jeunes appelés pendant la durée du service national ;
allocation contrat d’engagement jeune (CEJ) ;
bourses d’études ;
salaires perçus par les jeunes de moins de 26 ans en rémunération d’activités exercées pendant leurs congés scolaires ou universitaires ou en raison d’activités au cours de leurs études, secondaires ou supérieures, dans la limite de trois SMIC mensuels. Cette exonération est faite à la demande du bénéficiaire lors d’une déclaration de revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement ;
pourboires versés en 2022, 2023 et 2024 aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants dont la rémunération n’excède pas 160 % du SMIC ;
indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice ;
traitement des fonctionnaires internationaux appartenant à l’UNESCO, l’OCDE, l’Union européenne, etc. ;
dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés en application de l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles ;
repas servis aux animateurs de centres de vacances, aux éducateurs spécialisés ou au personnel infirmier des établissements psychiatriques ;
indemnités versées aux personnes se prêtant à des recherches biomédicales ;
indemnités pour clientèle perdue accordées aux voyageurs et représentants de commerce salariés dont le contrat est résilié du fait de l’employeur ;
gratifications perçues à l’occasion de la remise des médailles du Travail, de l’Agriculture ou de l’Intérieur dans la mesure où elles ne dépassent pas le salaire mensuel ;
indemnités journalières d’absence temporaire (IJAT) versées aux CRS et gendarmes mobiles ;
indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » ou à l’opération « Résilience ». Sont visées les indemnités pour services en campagne (ISC) et les indemnités pour sujétion d’alerte opérationnelle (AOPER) ;
vacations horaires et allocation de vétérance versées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
prise en charge des frais de mandat des députés et sénateurs (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, avance) sauf en cas d’option pour les frais réels ;
sous certaines conditions, revenus d’une activité de « co-consommation » qui correspondent à un strict partage de frais (covoiturage, co-cooking).

Indemnités partiellement exonérées :

« prime de partage de la valeur » versée par les entreprises du 1/7/2022 au 31/12/2023 aux salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC annuel (exonération dans la limite annuelle de 3 000 €, montant porté à 6 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou si l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou encore un ESAT). La même prime versée entre le 1/1/2024 et le 31/12/2026 aux salariés qui remplissent la même condition de rémunération est également exonérée dans la limite de 3 000 € (6 000 € sous condition) si l’entreprise versante emploie moins de 50 salariés (ou, quels que soient la rémunération et le nombre de salariés de l’entreprise, si la prime est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite entreprise) ;
indemnités de nourriture des marins et officiers de la marine marchande pour 60 % de leur montant ;
primes allouées aux salariés du pari mutuel pour couvrir les risques d’erreur de caisse qui restent à leur charge, ainsi que les indemnités de caisse des agents des caisses d’épargne ;
indemnité de fonction des élus locaux pour sa fraction représentative des frais d’emploi ;
salaires des apprentis sous contrat dans la limite du plafond annuel du SMIC ;
indemnités de stages versées aux étudiants et aux élèves dans la limite du montant annuel du SMIC ;
contribution obligatoire de l’employeur (50 %) aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Pour 2023 et 2024, l’exonération est étendue, à hauteur de 25 % supplémentaire, à la prise en charge facultative de ces frais par l’employeur ;
allocations forfaitaires versées par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail à domicile (exonération dans la limite de 2,60 € par jour et 57,20 € par mois) ;
« forfait mobilités durables » dans la limite de 600 € par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant. Par dérogation, le plafond d’exonération est porté, pour 2023 et 2024, à 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum (600 € en outre-mer) pour les frais de carburant.

Intérêts de placements à revenu fixe exonérés d’impôt

Tous les revenus suivants sont exonérés d’impôt :

intérêts des comptes d’épargne des livrets de développement durable et solidaire ;
intérêts et primes des livrets d’épargne populaire (LEP) ;
intérêts des livrets A ;
intérêts des livrets bleus du Crédit Mutuel ouverts avant 2009 ;
intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de comptes ou de plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31/12/2017 (exonération supprimée pour les CEL et PEL ouverts depuis le 1/1/2018) ;
Cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquise au cours des 12 premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1/4/1992, jusqu’à leur date d’échéance.
intérêts des livrets Jeunes ;
revenus des plans d’épargne avenir climat (PEAC) ;
intérêts des sommes placées sur les livrets d’épargne entreprise ouverts avant 2014 ;
intérêts des titres d’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer ;
revenus de certains bons ou contrats de capitalisation si ces contrats ont été souscrits avant le 1/1/1983 (exonération supprimée pour les revenus provenant de primes versées sur ces contrats depuis le 10/10/2019) ;
revenus des parts des fonds communs de placement à risque, si les personnes qui les détiennent s’engagent à les conserver pendant 5 ans au moins. Les plus-values de cession ou de rachat de ces parts sont également exonérées d’impôt ;
revenus des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, s’ils sont bloqués pendant 5 ans (en cas de versement immédiat, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu) ;
sommes versées par les entreprises au profit de leurs salariés dans le cadre des plans d’épargne entreprise ;
revenus des portefeuilles de valeurs constitués au titre des plans d’épargne entreprise, s’ils sont employés dans le cadre de ce plan d’épargne ;
sommes provenant du déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation si les fonds sont utilisés pour l’achat de biens ou la fourniture de services (déblocage anticipé exceptionnel possible jusqu’au 31/12/2022 dans la limite de 10 000 € nets de prélèvements sociaux) ;
sommes versées sur un plan d’épargne populaire (PEP), sous certaines conditions.