Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Cette taxe s’applique à :

• tous les locaux meublés consacrés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ;
  
• tous les locaux meublés occupés par des sociétés, associations et organismes privés si ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises.
  

Elle est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance, à un titre quelconque (propriétaire, occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre, etc.), d’un local imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle est due même en cas d’inoccupation prolongée et, a fortiori, même si le logement est occupé de façon intermittente.

Les garages, parkings privatifs et autres dépendances privées du local d’habitation sont imposables, même s’ils ne sont pas contigus.

Un déménagement en cours d’année, même en janvier, n’entraîne aucune réduction de la taxe.

• Pour leur ancienne résidence principale (mais pas pour leur résidence secondaire), les personnes qui vivent en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée mais qui conservent la jouissance de ce logement.
  
• Les maisons de retraites (EHPAD et petites unités de vie) gérées sans but lucratif.
  
• Les gestionnaires de foyers d’hébergement collectif (foyers des jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, logements-foyers dénommés résidences sociales).
  
• Les organismes sans but lucratif conventionnés qui contribuent au logement des personnes défavorisées.
  
• Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.
  
• Les membres du corps diplomatique et consulaire ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations internationales établies en France, à condition que leur pays concède un avantage analogue aux ambassadeurs et agents diplomatiques français sous réserve de réciprocité.
  
• Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme de l’administration fiscale.
  
• Sous certaines conditions, les non-résidents appelés à rentrer d’urgence en France (dégrèvement accordé sur réclamation, au titre de l’année du retour, pour le logement qui constituait leur résidence principale lors de leur expatriation).
  
• Sur délibération, les organismes d’utilité publique ou d’intérêt général, les fondations universitaires et les fondations partenariales.
  

Sont également exonérés :

• les locaux destinés aux élèves dans les écoles et pensionnats ;
  
• les logements des étudiants dans des résidences universitaires gérées par le CROUS et organismes assimilés ;
  
• les logements des étudiants occupés à titre de résidence principale même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l’impôt sur le revenu ;
  
• les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
  
• sur délibération des collectivités territoriales, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone France ruralités revitalisation (FRR).
  

La base d’imposition est calculée d’après l’évaluation cadastrale des locaux considérés.

Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux fixés chaque année par les conseils municipaux et les organes délibérant des établissements publics intercommunaux (EPCI).

Les taux d’imposition peuvent donc varier d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre.

Dans certaines communes, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée de 5 % à 60 %.

Les communes concernées sont celles :

• où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ;
  
• présentant une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale (liste fixée par le décret n° 2023-822 du 25/8/2023).
  

Tout contribuable peut, à sa demande, choisir de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires par prélèvement mensuel.

Il peut aussi payer directement son impôt par Internet.

Si la somme due ne dépasse pas 300 €, il est également possible de payer la taxe, en espèces ou par carte bancaire, chez un buraliste partenaire de l’administration fiscale.