Recours gracieux

Les contribuables de bonne foi, ayant de sérieuses difficultés financières peuvent demander la décharge totale ou partielle d’une imposition dont ils ne contestent par ailleurs pas le bien-fondé.

Cette mesure peut porter :

• soit sur le montant principal de l’impôt direct (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Il faut dans ce cas, invoquer des motifs de gêne ou d’indigence ;
  
• soit sur des pénalités ou des amendes fiscales (majorations par suite d’omission de déclaration, déclaration tardive, intérêts de retard, etc.). On peut solliciter une mesure de bienveillance.
  

Les personnes divorcées ou séparées peuvent également demander, à titre gracieux, une décharge de solidarité fiscale pour l’impôt sur le revenu restant dû au titre de périodes d’imposition commune antérieures au divorce ou à la séparation.

Envoyer une simple lettre au centre des finances publiques à l’origine de l’impôt, en mentionnant les références de l’impôt et en exposant les arguments motivant la demande.

Joindre tous les justificatifs disponibles (attestation France Travail – anciennement Pôle emploi – pour les demandeurs d’emploi, certificat de décès, etc.). Fournir également une copie de l’avis d’imposition, objet de la demande.

Adresser parallèlement une copie de la lettre à la trésorerie (qui réclame le paiement) pour information.

Aucune condition de délai n’est exigée.

Les pénalités peuvent faire l’objet de remises ou de modérations lorsqu’elles sont définitives, c’est-à-dire que le contribuable n’a plus la possibilité de faire une réclamation contentieuse, ou lorsque toute transaction est exclue (indemnités et intérêts de retard).

Si la pénalité n’est pas définitive, on peut conclure une « transaction » avec l’administration. Il s’agit d’un contrat par lequel les services fiscaux s’engagent à atténuer les pénalités à condition que le contribuable renonce à toute procédure contentieuse ultérieure.

La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le conciliateur fiscal si l’appel devant le chef du service des impôts n’a pas été favorable.