Droit fiscal, impôts, taxes

Enregistrement d’un acte

Enregistrement d’un acte

L’enregistrement consiste à authentifier un acte, c’est-à-dire qu’il permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litige. Il n’est pas obligatoire lors d’une reconnaissance de dettes ou d’un contrat de prêt. Certains actes sous seing privé comme une cession de parts sociales, une cession de fonds de commerce nécessitent obligatoirement un enregistrement.

Comment faire ?

  • La rédaction d’un tel acte peut se faire à partir de modèles préétablis. Après l’avoir complété ou modifié, chacune des parties doit le signer et le dater. L’une des deux parties à l’acte peut ou doit (selon que l’enregistrement est ou non obligatoire) alors le faire enregistrer.
  • L’enregistrement est réalisé auprès du pôle enregistrement du service des impôts : celui de la situation du bien lors de la transmission de propriété, de jouissance ou d’usufruit d’un bien ; celui du domicile de l’une des parties dans les autres cas. Lorsque l’enregistrement est facultatif, il peut être réalisé n’importe où.

Dans quel délai et pour quel coût ?

  • Les actes soumis à l’enregistrement doivent l’être dans le délai d’1 mois à compter de leur signature. À défaut, des pénalités de retard sont dues.
  • Le montant des droits d’enregistrement varie en fonction du type d’acte (voir barèmes). Ils sont payés par l’une ou l’autre des parties.
CGI : Art. 635 et s.

BARÈMES

Montant des droits :

  • cession de biens meubles, reconnaissance de dettes, prêts : 125 € ;
  • cession des droits sociaux : un pourcentage variable selon le montant des parts vendues ;
  • fonds de commerce : entre 0 % et 5 % selon la valeur du fonds.

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