Taxe d’aménagement

Toute personne à l’occasion de la construction, reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment de toute nature (locaux d’habitation, hangars, entrepôts, etc.).

Cette taxe est instituée :

• de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines ;
  
• de manière facultative dans les autres communes (sur délibération du conseil municipal) ;
  
• de manière facultative dans les départements. Dans ce cas, elle s’applique à toutes les communes.
  

D’après la « valeur de l’ensemble immobilier ». Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface au plancher du bâtiment une valeur au mètre carré (voir barèmes).

Un abattement unique de 50 % s’applique aux résidences principales (pour les 100 premiers m²) et aux constructions abritant des activités économiques.

Il existe une taxation différente pour certains aménagements particuliers (piscines, résidences de loisirs, parkings, etc.).

Sont exonérées, notamment, pour les particuliers :

• les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
  
• les aménagements prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques ;
  
• les reconstructions à l’identique de bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans ;
  
• les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².
  

Sur délibération, les collectivités peuvent également exonérer :

• les abris de jardin de plus de 5 m² ;
  
• les serres de jardin à usage non professionnel dont la surface n’excède pas 20 m² ;
  
• jusqu’à 50 %, les surfaces de résidence principale au-delà des 100 premiers m² si elles sont financées par un prêt à taux zéro.
  

De 1 % à 5 % de la « valeur de l’ensemble immobilier ». Des taux différents selon le secteur de la commune peuvent être mis en place par les communes.

Le taux peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs sur justifications de travaux spécifiques.

La taxe est payable en deux fractions égales :

• la première, 90 jours après la date d’achèvement des travaux ;
  
• la seconde, 6 mois après cette même date.
  

Le paiement s’effectue en une seule fois si la taxe est inférieure à un certain montant (voir barèmes).

La déclaration de taxe d’aménagement doit être souscrite sur le site www.impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».