Droit fiscal, impôts, taxes

Plafonnement des avantages fiscaux

Plafonnement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux accordés aux contribuables en contrepartie d’une prestation sont plafonnés.

Les avantages concernés

Il s’agit des avantages fiscaux à caractère économique liés à un investissement du contribuable et à ceux qui ont pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Sont notamment concernés : les réductions d’impôt Duflot, Pinel, Denormandie, « Loc’Avantages », les investissements outre-mer, le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants, etc.

Sont exclus du plafonnement, les avantages liés :

  • à la situation personnelle du contribuable : déduction sur les pensions alimentaires, avantages inhérents à la situation de dépendance ou de handicap ;
  • à la situation professionnelle : crédit d’impôt pour cotisations syndicales, etc. ;
  • à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie : mécénat, dons aux associations, etc. ;
  • à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante ou d’une jeune entreprise de croissance ;
  • à la réduction d’impôt restructuration Malraux.

Quel est le plafond ?

Le montant du plafond est égal à la somme de 10 000 € par foyer fiscal (peu importe sa composition). Il est porté à 18 000 € pour les contribuables qui investissent dans :

  • le dispositif Pinel outre-mer ou le dispositif Denormandie outre-mer ;
  • des SOFICA.
CGI : Art. Art. 200-0 A.

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