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Quotient familial

Quotient familial

Qu’appelle-t-on quotient familial ?

L’impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts en fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), divorcé) et du nombre de personnes qui sont à sa charge.

Entrent en compte dans ces calculs :

  • les enfants mineurs célibataires ;
  • les enfants mineurs recueillis au foyer (sauf si les familles reçoivent des subsides, en contrepartie) ;
  • les enfants infirmes quel que soit leur âge ;
  • les enfants majeurs célibataires qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents à condition qu’ils aient :
    • moins de 21 ans,
    • moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études,
    • sans limite d’âge s’ils effectuent leur service militaire ;

  • toute personne orpheline de père et de mère qui souhaite être rattachée au foyer fiscal qui l’a recueillie ;
  • toute personne, titulaire de la carte d’invalidité quel que soit son âge, vivant avec le contribuable.

Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) font l’objet d’une imposition commune à compter de la date à laquelle le PACS a été conclu. Ils sont soumis à une imposition commune pour l’année de la conclusion du PACS. Ils peuvent opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a disposé personnellement cette année-là, ainsi que de la quote-part des revenus communs.

Si le pacte prend fin au cours de cette même année ou l’année suivante pour un autre motif que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux, il faut souscrire une déclaration rectificative pour l’année de conclusion du PACS.

Comment calcule-t-on le nombre de parts ?

Cas général

  • Les personnes sans enfant :
    • célibataires, divorcées ou veuves ont 1 part ;
    • mariées ont 2 parts.

  • Les personnes ayant 1 ou plusieurs enfants :
    • célibataires ou divorcées vivant seules et supportant effectivement la charge de l’enfant, avec 1 enfant, ont 2 parts, avec 2 enfants ont 2 parts et demie même si ces personnes perçoivent une pension alimentaire sur décision judiciaire ou versée spontanément par leur ex-conjoint ou concubin pour l’entretien du ou des enfants ;
    • célibataires ou divorcées vivant en concubinage, avec 1 enfant, ont 1 part et demi, avec 2 enfants ont 2 parts ;

      Lorsque les enfants de contribuables divorcés ou séparés sont à la charge égale de chacun des parents (garde alternée), ils bénéficient d’une majoration égale à :

      • 1/4 de part pour chacun des 2 premiers enfants et 1/2 part à partir du troisième, lorsque le contribuable n’assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;
      • 1/4 de part pour le premier enfant et 1/2 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’1 enfant ;
      • 1/2 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins 2 enfants.

      Lorsque le contribuable vit seul, il a droit à 1/4 de part supplémentaire pour un seul enfant et 1/2 part si les enfants sont au moins 2 ;


    • mariées ou veuves avec 1 enfant ont 2 parts et demie, avec 2 enfants ont 3 parts.

    Chaque enfant à partir du 3e donne droit à 1 part supplémentaire, quelle que soit la situation du contribuable ou 1/2 part en cas de garde partagée.

Nombre d’enfants

Célibataire,divorcé vivant seul(1)

Célibataire,divorcé vivant en concubinage(2)

Marié, Pacsé

Veuf

sans enfant

1

1

2

1

1 enfant

2

1 1/2

2 1/2

2 1/2

2 enfants

2 1/2

2

3

3

3 enfants

3 1/2

3

4

4

4 enfants

4 1/2

4

5

5

(1) Chiffres valables lorsque la garde et la charge des enfants n’est pas partagée.

(2) Chiffres valables pour la personne prenant les enfants à charge.

Cas particuliers

  • Les célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans charges de famille, bénéficient d’1/2 part supplémentaire s’ils sont dans l’un des cas suivants :
    • avoir eu 1 ou plusieurs enfants décédés à condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de 16 ans ou que l’un d’eux soit décédé par suite de faits de guerre ;
    • avoir 1 ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement ;
    • avoir adopté un enfant, à condition que (si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans) cet enfant ait été depuis cet âge à la charge de l’adoptant ; l’enfant doit, par ailleurs, ne pas être décédé avant l’âge de 16 ans ;
    • mais l’avantage, dans ces trois cas, est désormais limité à ceux qui ont élevé seuls ces enfants pendant au moins 5 anss loin « Limites de l’avantage ») ;
    • être titulaire soit d’une pension d’invalidité pour accident de travail de 40 % au moins, soit d’une pension militaire pour invalidité de 40 % au moins (même si elle porte la mention « hors guerre »), d’une pension de veuve ou de victime de guerre, soit de la carte d’invalidité (ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité »). En cas d’invalidités multiples ou successives provenant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux peuvent se cumuler pour atteindre celui de 40 %, mais les taux d’invalidité militaire et celle résultant du travail ne peuvent pas se cumuler.

    L’administration fiscale exige, pour l’application de certaines demi-parts, que le contribuable célibataire vive seuls loin « Limites de l’avantage »), ce qui signifie qu’il ne doit pas vivre avec une personne avec laquelle il est susceptible de se marier ou de se pacser.


  • Les invalides (pour connaître les conditions d’invalidité précises, voir alinéa précédent) bénéficient de :
    • s’ils sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs, avec au moins 1 enfant à charge : 1/2 part supplémentaire ;
    • s’ils sont mariés : 1/2 part supplémentaire (1 part entière si les deux conjoints sont invalides).

  • Les contribuables âgés de plus de 74 ans (quelle que soit leur situation de famille), sans charges de famille, titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires d’une pension versée en application des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre, quel qu’en soit le montant, ont droit à 1/2 part supplémentaire (si les deux conjoints répondent aux deux conditions, la majoration reste limitée à 1/2 part). Cette 1/2 part supplémentaire est également accordée :
    • aux veufs et aux veuves de ces mêmes personnes si elles sont elles-mêmes âgées de plus de 74 ans ;
    • aux veufs et aux veuves de plus de 74 ans d’une personne qui était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.

    Dans tous ces cas, la 1/2 part supplémentaire n’est cumulable, ni avec celle accordée aux ménages d’invalides, ni avec celle accordée aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs n’ayant pas de charges de famille.
  • Les contribuables ayant un enfant à charge infirme (majeur ou mineur) titulaire de la carte d’invalidité (ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ») bénéficient d’1/2 part supplémentaire.

Limites de l’avantage

La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est plafonnée pour chacune des 1/2 parts qui s’ajoutent au quotient familial de base, soit 1 part pour les célibataires veufs ou divorcés, 2 parts pour les contribuables mariés.

Ce plafond est fixé à 1 759 € par 1/2 part pour les revenus de 2023 dépassant un certain niveau et 880 € pour chaque 1/4 de part. Compte tenu de la diversité des cas (célibataires, divorcés, veufs avec ou sans enfant à charge, ayant plus ou moins de 26 ans, invalides ou non, mariés, etc.), il est conseillé de se renseigner auprès de son service des impôts afin de connaître le plafond de revenus dont chacun peut bénéficier.

  • Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants, le plafond de l’avantage lié au premier enfant à charge est de 4 149 € s’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est partagée avec l’autre parent (dans le cadre de la résidence alternée), l’avantage fiscal procuré par la 1/2 part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 2 075 €. Ce plafond est augmenté du plafond normal (1 759 € ou 880 €) pour les autres majorations dont ils peuvent bénéficier.
  • Pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, sans personne à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants et bénéficiant d’1/2 part supplémentaire, le plafond de l’avantage en impôt est limité à 1 050 € s’ils ont élevé seuls l’un de ces enfants pendant au moins 5 années. La 1/2 part procure le même avantage en impôt, quel que soit l’âge de l’enfant.
  • Pour la ou les 1/2 parts supplémentaires accordées aux contribuables invalides ou ayant à charge des personnes invalides, aux anciens combattants, le plafond de l’avantage fiscal est de 3 512 € par 1/2 part et de 1 756 € par 1/4 de part.
  • Pour les veufs chargés de famille (conjoint décédé avant le 1/1/2023), l’avantage fiscal procuré par la part entière accordée en raison du veuvage est limité à 5 476 €.

BON À SAVOIR

Les enfants mariés ou pacsés peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents de l’un ou de l’autre des conjoints à condition d’être âgés de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour les étudiants).Ce rattachement n’entraîne pas une augmentation du quotient familial comme pour les enfants célibataires mais un abattement sur le revenu imposable du contribuable. Cet abattement est égal à 6 674 € par personne prise en charge.
CGI : Art. 194 et s.

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