Droit fiscal, impôts, taxes

Réclamation en matière d’impôt

Réclamation en matière d’impôt

Contester le bien-fondé d’une imposition ne dispense pas le contribuable de s’acquitter, dans le délai légal, de l’intégralité de cette imposition.

Où s’adresser ?

En premier lieu, au service des impôts des particuliers qui a établi le calcul de l’impôt contesté, dont l’adresse se trouve sur l’avertissement.

Le contribuable qui demande le trop-perçu versé au titre de ses impôts doit le faire au moyen d’un imprimé disponible au service des impôts. S’il ne demande pas, l’administration fiscale ne lui remboursera rien.

Que faut-il faire ?

  • Prendre rendez-vous avec le service des impôts des particuliers (par lettre, courriel ou téléphone).
  • Apporter son avertissement et exposer clairement l’objet de la réclamation.
  • Si une erreur est reconnue, elle est rectifiée immédiatement.

En cas de désaccord avec le service des impôts des particuliers

  • S’adresser au directeur des services fiscaux du département :
    • avant le 31 décembre de l’année suivante pour les impôts locaux (avant le 31/12/2024 pour un avertissement reçu en 2023) ;
    • avant le 31 décembre de la seconde année pour les autres impôts (avant le 31/12/2024 pour les avertissements reçus en 2022).

  • Faire une demande écrite, sur papier libre ou par courriel.
  • Bien mentionner l’impôt contesté et donner toutes les explications nécessaires.
  • Joindre l’avertissement ou une copie de l’avertissement.
    La réclamation doit être signée par le contribuable.

Il est également possible de déposer une réclamation en ligne sur www.impots.gouv.fr.

En cas de désaccord avec le directeur des services fiscaux

S’adresser au tribunal administratif par écrit ou par Internet sur le site www.telerecours.fr.

En dernier recours, au Conseil d’État.

BON À SAVOIR

Cette procédure s’applique lorsque l’on conteste le bien-fondé d’un impôt. Si l’on désire obtenir une réduction sur le montant d’un impôt dont on ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé, on peut faire une demande en recours gracieux.
Livre des procédure fiscales : Art. R. 196-1 et s.

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